G-1.01, r. 3.001.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des géologues du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2013-12-12

14. La personne qui est informée d’une décision du comité des examinateurs lui étant défavorable peut en demander la révision en faisant parvenir par écrit au secrétaire de l’Ordre une demande à cet effet dans les 45 jours suivant la réception de cette décision.

Le Conseil d’administration décide de la demande de révision dans les 60 jours suivant sa réception. Avant de prendre cette décision, il donne au demandeur l’occasion de présenter ses observations.

Au moins 15 jours avant la réunion au cours de laquelle la demande de révision sera examinée, le secrétaire de l’Ordre informe par écrit le demandeur de la date, du lieu et de l’heure de sa tenue.

Le demandeur qui désire assister à la réunion afin d’y présenter ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant sa tenue. Il peut cependant faire parvenir ses observations écrites au secrétaire en tout temps avant cette réunion.

La décision du Conseil d’administration est finale et doit être transmise par écrit au demandeur dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.

Décision 2013-11-15, a. 14.